ARTICLE1. DÉFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant de la Société Klaiser, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, et la capacité juridique de contracter ;
- « COMMANDE » : désigne l’opération, sur le SITE , par laquelle l’ACHETEUR s’engage, en contrepartie de la LIVRAISON des PRODUITS, à en verser prix correspondant.
- « CONTRAT » : désigne le présent document ainsi que ses annexes, et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
- « FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par la Société Klaiser et sur lequel figurera le prix définitif de la COMMANDE disponible sur le site.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors d’une COMMANDE ;
- « TERRITOIRE » : désigne la seule France métropolitaine, incluant la Corse ;
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés par la Société Klaiser ;
- « SITE » désigne la plateforme disponible à l’adresse www.klaiser.com sur laquelle l’ACHETEUR pourra visualiser et commander les PRODUITS.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les conditions contractuelles de vente de PRODUITS sur le SITE.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :
– La facture ;
– La confirmation de COMMANDE ;
– Le présent CONTRAT,
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
ARTICLE 4. COLLABORATION
Les PARTIES coopéreront dans un esprit d’étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives.
Chaque PARTIE s’engage ainsi à informer l’autre PARTIE de tout événement, ou information, porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution des COMMANDES et de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT.
ARTICLE 5. MODIFICATION DES CGV
La Société Klaiser pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.klaiser.com.
Seules les CGV publiées le jour de la COMMANDE sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
ARTICLE 6. NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société Klaiser.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme de « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 7. PRODUITS COMMERCIALISES
La Société Klaiser s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, la Société Klaiser remboursera au CLIENT le prix de votre COMMANDE et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant son règlement.
D’autre part, en cas de rupture de stock sur l’un des produits de la COMMANDE, la Société Klaiser expédiera le reste des éléments de votre COMMANDE.
ARTICLE 8. COMMANDE
Article 8-1 Création d’un compte client
Afin d’être validée, toute COMMANDE doit être prise par l’identification d’un “compte client”.
Cette identification est gratuite, et les renseignements collectés sont strictement confidentiels et ne font en aucun cas l’objet d’un traitement marketing et commercial.
Le compte du CLIENT est strictement personnel, il est associé à un mot de passe strictement confidentiel crée par le CLIENT lui-même. L’identifiant est constitué par l’adresse de courrier électronique indiquée par le CLIENT. Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur.
Le CLIENT s’engage ainsi à fournir de manière loyale à la SOCIETE des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email etc.…) et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Dans l’hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la SOCIETE pourra immédiatement suspendre ou résilier le COMPTE du CLIENT et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.
Le CLIENT s’engage également à mettre les informations précitées à jour, et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Toute connexion au compte d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même. La création d’un compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Article 8-2 Passation
Pour passer une commande directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1. Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander et cliquer sur l’onglet « inclure à mon panier»
Le CLIENT passe en commande le contenu du panier soit directement à partir d’un descriptif d’article, ou à partir du panier.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa commande (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs en cliquant sur le bouton “modifier”. Le CLIENT doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation en cliquant sur l’onglet « terminer ma commande » ;
2. Renseigner l’adresse de livraison et de facturation,
3. Confirmer sa COMMANDE en cliquant sur le bouton “commander” sur l’onglet « récapitulatif » (second clic de commande).
Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société Klaiser pour traitement.
4. Procéder au paiement,
5. La Société Klaiser vous enverra, dès réception de votre COMMANDE, un accusé de réception par email.
Les COMMANDES sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.
Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le SITE.
Article 8-3 Caractère définitif
Toute COMMANDE validée sur notre site, fera l’objet d’une confirmation par voie d’email, Klaiser.com recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer.
Cependant nous vous recommandons de bien saisir votre adresse email au cours de la validation de votre commande afin que vous receviez l’email de confirmation. Toute erreur de saisie de l’adresse émail fera échouer l’envoi du courriel de confirmation.
Article 8-4 Modification
Les COMMANDES ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci.
Article 8-5 Validité
La société Klaiser se réserve le droit de refuser une COMMANDE en cas d’anomalies, notamment si des quantités anormales de PRODUITS ont été commandées. En raison de paiements frauduleux par cartes bancaires, le service contrôle paiement se réserve le droit de bloquer la commande en attente de validation du paiement afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de paiements frauduleux.
ARTICLE 9. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
9.1 – Prix affiché
La Société Klaiser se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du PRODUIT sur le SITE (prix dérisoire).
Le prix de vente indiqué sur le SITE est en euros et toutes taxes comprises, incluant la TVA française au taux applicable au jour de la COMMANDE.
Le prix de vente n’inclut pas les frais de livraison ainsi que toute autre prestation exceptionnelle commandée par le CLIENT.
Les frais de livraison sont indiqués au CLIENT au fur et à mesure de ses choix de PRODUITS et du mode de livraison sélectionné.
Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de COMMANDE, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
9.2 – Prix de référence
Certains PRODUITS peuvent faire l’objet d’une réduction de prix dans le cadre d’une opération promotionnelle à durée déterminée ou afin d’écouler un stock.
Ainsi, un prix de référence sera indiqué à côté du prix de vente effectif du PRODUIT.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, ce prix de référence est :
– soit le prix le plus bas effectivement pratiqué par la Société Klaiser pour un PRODUIT similaire sur son SITE, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité du PRODUIT faisant l’objet d’une réduction de prix,
– soit le prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur du produit ou le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation économique,
soit, à titre exceptionnel, si aucun PRODUIT similaire n’a été vendu précédemment sur le SITE, si ce PRODUIT ne fait plus l’objet d’un prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur, le prix de référence affiché sera le dernier prix conseillé, à condition toutefois que celui-ci ne soit pas antérieur à trois (3) ans avant le début de la publicité de
l’offre promotionnelle. Dans ce cas, la mention « prix conseillé » accompagnée de l’année à laquelle ce prix se rapporte sera affiché à côté du prix de référence.
La mention du prix de référence sélectionné sera portée à la connaissance du CLIENT sur la fiche du PRODUIT faisant l’objet de l’offre promotionnelle.
Article 9-3 Paiement
Le paiement de la COMMANDE s’effectue au moment de la passation de celle-ci par les moyens indiqués ci-dessous :
– Paiement par carte bancaire:
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la Banque Populaire Haute Normandie. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le SITE.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque Populaire Haute Normandie.
La Société Klaiser n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
Les contrôles anti-fraude:
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle, La Société Klaiser pourra demander au CLIENT au Client des informations complémentaires (telles que copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, une facture de téléphone fixe) afin de valider la COMMANDE et procéder à la LIVRAISON. (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation du Client.
– Paiement par virement bancaire:
Pour effectuer un virement bancaire, il est impératif d’indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement après validation de la COMMANDE.
La commande sera expédiée dès validation du paiement.
Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :
*Important:
Pour les paiements par virement bancaire, il faut compter un délai de 7 à 15 jours ouvrés à compter de la date de réception du virement. avant l’expédition de votre commande.
– Paiement par chèque:
En choisissant le paiement par chèque, la COMMANDE est alors réservée pendant sept (7) jours à compter de sa validation.
Au-delà de ce délai, sans réception dudit chèque, la COMMANDE sera annulée.
La COMMANDE ne sera traitée qu’à réception du chèque et après validation par la Société Klaiser.
Pour effectuer un paiement par chèque, il est impératif d’indiquer au dos de celui-ci le nom du CLIENT, le numéro de la COMMANDE et numéro du CLIENT envoyé automatiquement par courriel après validation de celle-ci.
Le chèque doit être à l’ordre de Klaiser et expédié à :
Klaiser-Service Clients
223 RUE NUNGESSER ET COLI
ZAC DU LONG BUISSON N°2
27930 GUICHAINVILLE
Le cachet de la Poste faisant foi.
– Paiement par PayPal:
La COMMANDE sera ainsi enregistrée et validée dès la confirmation du paiement par PayPal.
Une confirmation de paiement sera envoyée par PayPal par courriel avec la référence de la COMMANDE.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Article 10-1 Modalités et frais de livraison :
Les COMMANDES sont livrées à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la saisie des coordonnées au cours de sa COMMANDE.
Le CLIENT doit s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a pu fournir pour la livraison de sa COMMANDE.
Les LIVRAISONS sont effectuées uniquement sur le TERRITOIRE. La livraison dans les bases ou autres locaux des Armées est impossible.
Si une COMMANDE compte plusieurs PRODUITS, le CLIENT bénéficie automatiquement de remises sur les frais d’emballage et expédition.
– Pour les produits de plus de trente (30) kilos, les commandes ne sont pas livrées par la Poste mais par des transporteurs spécialisés dont les coordonnées et les frais afférents seront communiquées au moment de la commande.
– Pour les produits de moins de trente (30) kilos, les commandes sont livrées par la Poste en colissimo ou GLS, Les frais de livraison s’élèvent à 10,90 € TTC, il faut rajouter 4,00€ TTC par article supplémentaire.
En cas de livraison non réclamée par le CLIENT ou de coordonnées de livraison erronées lors de sa saisie, et si ce dernier souhaite une nouvelle LIVRAISON, les frais de réexpédition seront à sa charge, le paiement desdits frais devant être acquitté avant la réexpédition du colis. La demande de réexpédition devra se faire par courriel à l’adresse suivante en précisant la référence de la COMMANDE : contact@klaiser.com.
Article 10-2 Délais
Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction du poids du produit et de leur destination.
Pour les paiements par virement bancaire, il faut compter un délai de 7 à 10 jour ouvré à compter de la date de réception du virement. Avant l’expédition de votre commande.
Toute modification ou erreur faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par la Société Klaiser. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.
Article 10-3 Anomalie lors de la livraison
A la livraison du produit, le Client s’assurera que celui-ci n’est pas endommagé (de manière apparente ou après déballage). La Société Klaiser vous recommande de procéder à un contrôle du PRODUIT avant le départ du transporteur.
Si le PRODUIT s’avère endommagé, le CLIENT peut :
– soit l’accepter, alors pour tout retour ultérieur les frais demeureront à votre charge.
– Soit le refuser au moment de la LIVRAISON, vous devrez émettre des “réserves manuscrites circonstanciées ” que vous notifierez sur le bordereau du livreur. Ce dernier aura la charge de le retourner à la Société Klaiser, à réception du colis, nous procéderons à l’expédition d’un deuxième produit en remplacement du produit abîmé.
Nous vous invitons ainsi de nous informer par courriel à l’adresse: centrale.sav@gmail.com ou par courrier dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison à l’adresse suivante:
Klaiser-Service Clients
223 RUE NUNGESSER ET COLI
ZAC DU LONG BUISSON N°2
27930 GUICHAINVILLE
En fonction de la disponibilité de notre stock, le produit retourné sera échangé ou remboursé en intégralité.
ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE
Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de la Société Klaiser jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.
Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à la réception des produits par le CLIENT.
ARTICLE 12. Rétractation
En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze(14) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit doit être retourné dans un état propre à sa re-commercialisation, en respectant les conditions de retour ci-dessous :
– dans son état d’origine non endommagé et non abîmé propre à la revente.
– à l’intérieur de son emballage d’origine
– accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, etc…)
Les PRODUITS retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le CLIENT ne seront pas repris.
Le droit de rétractation ne doit pas faire l’objet d’abus tel qu’une utilisation à titre gratuit ; il est rappelé que l’abus de droit peut donner lieu à des dommages et intérêts et que la restitution d’un appareil dont l’utilisation rend la revente impossible peut également ouvrir droit à réparation à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation la Société Klaiser s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par le re-crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou par chèque dans les autres cas.
Nous vous invitons à remplir le formulaire de rétractation en cliquant ici (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
ARTICLE 13. Garanties
ARTICLE 13-1 Les garanties commerciales des constructeurs:
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie commerciale Constructeur » accordée par le Fournisseur ou le Fabricant du produit.
L’existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans le fiche produit figurant sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Constructeur, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service SAV.
Les différentes garanties constructeurs sont en général de deux ans, pièces et main d’ouvre.
Cependant, selon la marque du produit, certains constructeurs ne prennent en charge que la réparation les pièces de rechange.
il est RAPPELÉ que le BÉNÉFICE de la garantie constructeur ne fait pas obstacle a l’application des dispositions légales relatives a la garantie LÉGALE de CONFORMITÉ TELLE QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLE L211-4 à L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION et a la garantie des vices caches TELLE QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 à 1648 DU CODE CIVIL.
ARTICLE 13-2 Garantie Légale de conformité:
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 13-3 La garantie Légale contre les vices cachés:
Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.
Ne sont également pas couverts par la garantie :
– Les dommages résultant d’une utilisation abusive du PRODUIT,
– Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, foudre,
– Les dommages causés par un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
– Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.),
– Les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l’appareil, aux mauvais branchements ou alimentation…,
– Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
Procédure des Retours Service après vente
Pour toute procédure de retour, le Client adressera sa demande par courriel à l’adresse centrale.sav@gmail.com afin d’obtenir un Numéro SAV de Retour de Marchandise (NSRM) pour toute demande de réparation
Tous les produits retournés doivent comporter le NSRM clairement visible et lisible sur l’emballage extérieur du PRODUIT. Tout article retourné sans NSRM ne pourra être accepté par le service de réparation et sera refusé.
Le numéro de COMMANDE ainsi que le numéro de CLIENT devront figurer au sein de l’emballage du produit réexpédié.
La Société Klaiser recommande que soient conservés les emballages des PRODUITS pour toute la durée de sa garantie conformément aux préconisations des constructeurs.
Le service après-vente se réserve le droit de refuser tout colis détérioré à réception. Un emballage non adéquat peut être la cause d’un endommagement de votre produit dont la Société Klaiser ne peut être tenue pour responsable.
ARTICLE 14. Responsabilité
La responsabilité de la Société Klaiser ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les CLIENTS fournissent des données d’identification inexactes sur leur compte, rendant ainsi l’exécution du CONTRAT impossible ou incomplète.
En aucun cas la responsabilité de la Société Klaiser ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Klaiser ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société Klaiser et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société Klaiser sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société Klaiser est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
La Société Klaiser interdit expressément :
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
ARTICLE 16. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par la Société Klaiser pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par la Société Klaiser conformément à la déclaration CNIL établie pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société Klaiser le concernant.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à contact@klaiser.com, soit adresser un courrier à la Société Klaiser à l’adresse suivante:
Klaiser-Service Client
223 RUE NUNGESSER ET COLI
ZAC DU LONG BUISSON N°2
27930 GUICHAINVILLE
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société Klaiser une photocopie de sa pièce d’identité.
En passant sa COMMANDE, le CLIENT autorise la Société Klaiser à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des LIVRAISONS et des facturations.
A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs de Société Klaiser.
ARTICLE 17. ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par la Société Klaiser pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à la Société Klaiser.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent CONTRAT exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les PARTIES. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des PARTIES.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Par ailleurs, il est précisé que rien dans le présent CONTRAT ne pourra être considéré ou interprété comme créant entre les PARTIES une société de droit ou de fait ou un accord de sous-traitance.
Chacune des PARTIES conservant son entière autonomie, en particulier quant à leurs politiques commerciales respectives, dont elles ne sont et ne seront pas mutuellement informées autrement que pour les besoins du présent CONTRAT.
Pendant toute la durée de l’exécution du présent CONTRAT et trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les PARTIES s’interdisent d’utiliser, de céder ou de divulguer, directement ou indirectement, toute information et secret d’affaires ou d’entreprise qui leur auraient été révélés ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion du présent CONTRAT et notamment les informations relatives aux CLIENTS, aux éléments techniques et commerciaux relatifs notamment à la composition des prix de la Société Klaiser.
ARTICLE 19. Contact et réclamation
Pour toute demande d’information ou renseignement concernant le suivi d’une COMMANDE, il est possible de contacter la Société Klaiser à l’adresse courriel suivante en précisant la référence de la COMMANDE : contact@klaiser.com.
Pour les demandes relatives au service après-vente, l’adresse de contact est la suivante : centrale.sav@gmail.com.
Toute demande de droit de rétractation ou l’exercice de la garantie des PRODUITS sera effectuée par courrier à l’adresse suivante:
Klaiser-Service Client
223 RUE NUNGESSER ET COLI
ZAC DU LONG BUISSON N°2
27930 GUICHAINVILLE
Pour passer commande par téléphone, notre service Clientèle est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à17 h (hors jours fériés).
A titre indicatif, un délai moyen de 2 à 5 jours est nécessaire afin de recevoir une réponse par émail.
En cas de litige, le Client doit impérativement faire parvenir sa réclamation au Service Clients de la Société Klaiser par courrier recommandé avec A/R à l’adresse suivante :
Klaiser-Service Client
223 RUE NUNGESSER ET COLI
ZAC DU LONG BUISSON N°2
27930 GUICHAINVILLE
Dans votre courrier vous devez indiquer les coordonnées CLIENT, la référence de la commande litigieuse ainsi que l’objet de la demande.
Notre service clients s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par courrier ou par courriel.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE JURIDICTION APPLICABLE
Le présent CONTRAT est soumis au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable dans les modalités précisées à l’article 21.
Le CLIENT adressera toute réclamation à l’adresse suivante :
KLAISER
223 rue Nungesser et Coli
Zac du Long Buisson N°2
27930 Guichainville
FRANCE
